CROWDFUNDING
L'ordonnance du 30 mai 2014
Mots-clés : crowdfunding
Le 31 mai 2014, l'ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif, ou crowdfunding, a été publiée au Journal Officiel
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S comme....
Spamming
R comme...
Responsable
Mots-clés : responsabilité, employeur, internet
Un employeur est-il responsable de l'utilisation illicite des ressources informatiques de l'entreprise par l'un de ses salariés ?
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Q comme...
Questionnaire commercial
Mots-clés : CNIL, obligations, fichiers
Une société peut-elle installer sur son site un questionnaire commercial afin de mieux connaître les attentes de ses clients et affiner ainsi son fichier clients ?
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P comme...
Peer to peer
Mots-clés : peer to peer, contrefaçon
L'utilisation d'un logiciel Peer to Peer est elle exclusive de toute contrefaçon ?
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O comme....
Obligation de surveillance
Mots-clés : HADOPI, surveillance, négligence caractérisée
Un abonné à un service de communication en ligne a-t-il pour obligation de surveiller son accès à internet ?
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N comme...
Nom de domaine
Mots-clés : registrar, reponsabilité, AFNIC
Est-il possible d'engager la responsabilité d'un registrar dans le cadre de l'attribution d'un nom de domaine ?
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M comme...
Mise à disposition du public
Mots-clés : diffamation, blog, délai
En cas de diffamation constatée sur un blog, quel est le délai pour agir à l'encontre du responsable ?
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