TRANSMISSION D'ENTREPRISE
Exemple de conseil
Mots-clés : Transmission d'entreprise, audit, SONNET
La transmission d'entreprise n'est pas une simple cession, ni une cession simple.
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LICEITE DE LA PREUVE
De la date de la déclaration à la CNIL
Une nouvelle fois la Cour de Cassation a eu à se pencher sur la question de la licéité de la preuve issue d'un traitement de données à caractère personnel.
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RESEAU GESICA
Interview de Guillaume BARDON
Interview de Me Guillaume BARDON publiée dans la newsletter GESICA
PUBLICATION DU CABINET
Démission antérieure au jugement de résiliation : demande sas objet
Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande devient alors sans objet.
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ET DERRIERE LES NUAGES...
La transparence du Cloud de Microsoft
Le 25 avril 2014, un juge fédéral de New York a enjoint Microsoft de livrer au gouvernement américain les emails d’un suspect stockés dans un de ses datacenters en Irlande.
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