TRANSMISSION D'ENTREPRISE
Exemple de conseil
Mots-clés : Transmission d'entreprise, audit, SONNET
La transmission d'entreprise n'est pas une simple cession, ni une cession simple.
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LICEITE DE LA PREUVE
De la date de la déclaration à la CNIL
Une nouvelle fois la Cour de Cassation a eu à se pencher sur la question de la licéité de la preuve issue d'un traitement de données à caractère personnel.
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CROWDFUNDING
L'ordonnance du 30 mai 2014
Mots-clés : crowdfunding
Le 31 mai 2014, l'ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif, ou crowdfunding, a été publiée au Journal Officiel
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RESEAU GESICA
Interview de Guillaume BARDON
Interview de Me Guillaume BARDON publiée dans la newsletter GESICA
DROIT DU TRAVAIL
Les nouveautés au 1er juin 2014
L’employeur doit prévoir une nouvelle mention obligatoire dans le certificat de travail.
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