Mots-clés : crowdfunding
Le 31 mai 2014, l'ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif, ou crowdfunding, a été publiée au Journal Officiel
Ce texte réglemente les statuts de conseiller et intermédiaire en investissements participatifs. L'intermédiation en financement participatif est ainsi définie comme le fait de « mettre en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet » selon certaines conditions.
L'ordonnance met également en place une dérogation au monopole bancaire aux « personnes physiques qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de projets déterminés ».
Les dons, prêts avec ou sans intérêts et investissement au capital de PME doivent rentrer dans la définition retenue dans cette définition.
Les plafonds de prêt et d'offre au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif seront précisés par décret dans les prochaines semaines. Ces offres au public devront être proposées par un intermédiaire ou conseiller en investissement participatif via un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Ce texte réglemente les statuts de conseiller et intermédiaire en investissements participatifs. L'intermédiation en financement participatif est ainsi définie comme le fait de « mettre en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet » selon certaines conditions.
L'ordonnance met également en place une dérogation au monopole bancaire aux « personnes physiques qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de projets déterminés ».
Les dons, prêts avec ou sans intérêts et investissement au capital de PME doivent rentrer dans la définition retenue dans cette définition.
Les plafonds de prêt et d'offre au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif seront précisés par décret dans les prochaines semaines. Ces offres au public devront être proposées par un intermédiaire ou conseiller en investissement participatif via un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Ces dispositions seront applicables à partir du 1er octobre 2014.
Nicolas SONNET
Avocat au Barreau de Tours
