Mots-clés : CNIL, obligations, fichiers
La pratique des questionnaires que l’internaute doit remplir pour pouvoir accéder à toutes les fonctionnalités d’un site s’est développée ces dernières années. Le but poursuivi par le propriétaire du site est bien évidemment de connaître mieux les visiteurs et ainsi parfaire son fichier clients internet. Cependant le législateur a soumis tout système de collecte de données à caractère personnel, à une déclaration préalable aux services de la CNIL. L'article 2 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel précise que "constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres". Il s'agit donc de tout élément qui permet d'identifier un individu tels que notamment son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique, son âge, etc. Ainsi, lorsque le site internet prévoit la collecte de telles données, la Jurisprudence considère qu’il s’agit d’un système automatisé soumis à déclaration. Cette déclaration doit être opérée soit par écrit auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL 21, rue Saint-Guillaume 75340 Paris cedex 7), soit par internet . Le défaut de déclaration est pénalement sanctionné. Par ailleurs la loi a consacré une protection renforcée de la personne fichée. Ainsi l’article 32, I, de la loi du 6 janvier 1978 précise que la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée par le responsable du traitement ou son représentant :
- - de l'identité du responsable du traitement et de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées.
- - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
- - des conséquences à l'égard de la personne concernée d'un défaut de réponse ;
- - des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
- - de l'existence d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'oubli (l'obligation d'information porte sur le principe même de ce droit).
Des modèles de formules obligatoires sont à dispositions des internautes sur le site de la CNIL .
Dès lors la mise en place d’un système destiné à recueillir des informations à caractère personnel dans le but de constituer un fichier clients doit conduire son responsable, en amont, à s’assurer de la légalité de sa démarche pour éviter toute poursuite pénale.
Guillaume BARDON
Avocat à TOURS
