Mots-clés : registrar, reponsabilité, AFNIC
L’attribution des noms de domaine est gérée par deux types d’intervenants. Tout d’abord les NIC ou encore dénommés offices d’enregistrements qui gèrent une base de données contenant des informations sur les domaines de second niveau d'un domaine de premier niveau comme .com, .fr, .ca, .org. En France l’AFNIC gère les noms de domaine en .fr. Le registre vend les noms de domaine disponibles aux utilisateurs qui en font la demande. Les offices d’enregistrement vendent soit directement aux utilisateurs les noms de domaine, soit par l'intermédiaire de registrars. Le décret du 6 février 2007 (n° 2007-162, 6 févr. 2007) est venu réglementer, en France cette activité, en créant, au sein du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du Code des postes et des communications électroniques, une section 2 intitulée "Attribution et gestion des noms de domaines de l'Internet".
Le Décret précise que les offices se voient attribuer un certain nombre d'obligations, dont celle de collecter "en tant que de besoin auprès des bureaux d'enregistrement, et de conserver les données de toute nature nécessaires à l'identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de domaine" et mettre en place "une base de données publique d'information relative aux titulaires de noms de domaine". S’est tout naturellement posée la question de la mise en cause des Registrars et des Offices dans la tenue des registries (fichiers contenant la liste des noms de domaines attribués).
Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a cependant exclu toute responsabilité de l'AFNIC aux à raison de prétendues déficiences de son système de contrôle préalable (TGI Nanterre, 2e ch., 18 nov. 2002). La Jurisprudence considère en effet qu’il "ne peut être imposé aux organismes d'enregistrement qu'une obligation de moyens consistant en la mise en place de précautions raisonnables dans la procédure d'enregistrement".
La recherche d’antériorité relève donc de la responsabilité exclusive de l’internaute requérant.
Guillaume BARDON
Avocat à TOURS
