CM&B ACTUALITES

Mots-clés : hadopi, salarié, responsabilité, accès internet

Il convient de rappeler que, après de longs débats et deux décisions du Conseil Constitutionnel censurant les lois votées, le dispositif HADOPI est aujourd’hui mis en œuvre. Le principe de ce dispositif repose sur la responsabilisation de l’abonné à un service de communication au public en ligne, peu important l’auteur réel des téléchargements prétendus. La loi prévoit ainsi une réponse dite graduée, en trois étapes :

- Lorsqu’elle est saisie de faits constituant un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l’abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès de l’abonné une recommandation lui rappelant les prescriptions de l’article L. 336-3, lui enjoignant de respecter cette obligation et l’avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement. La recommandation doit également contenir des informations portant sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique.

- En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l’envoi de la 1^ère recommandation la commission peut adresser une nouvelle recommandation par la voie électronique. Elle pourra assortir cette recommandation d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d’envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l’abonné.

- Lorsqu’il sera constaté que l’abonné a réitéré ses actes dans l’année suivant la réception de la seconde recommandation une procédure de sanction par le mécanisme de l’ordonnance pénale (c'est-à-dire prononcée par un Juge mais sans débat contradictoire) est prévu. Le nouvel article L.335-7 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que, au titre des peines complémentaires figure la suspension de l’abonnement. Il convient cependant d’espérer qu’en régularisant une opposition et en exposant les mécanismes mis en œuvre au sein de la société, le recours à la suspension ne soit que peu usité.