Par un arrêt du 22 Janvier 2014, la Cour de Cassation délie l’ONIAM de son obligation d’indemniser la victime d’une contamination par des relations sexuelles sciemment non protégées (CASS.CIV. 1ère, 22 janvier 2014 n° 12-35023, Jurisdata n° 2014-000678).
