Le 22 janvier 2014, la Cour de Cassation a rendu son arrêt dans l’affaire opposant la société BRICORAMA FRANCE au Syndicat Union Départementale FORCE OUVRIERE du Val d’Oise. BRICORAMA faisait grief à la Cour d'Appel de lui avoir interdit d’employer des salariés le dimanche dans 31 de ses magasins situés en Ile de France. La Cour de Cassation lui répond que le fait pour un employeur d’ouvrir son établissement le dimanche sans qu’il y soit autorisé de droit ou par autorisation préfectorale constitue un trouble manifestement illicite.
Elle ajoute que la circonstance que des concurrents ouvriraient leurs magasins en faisant travailler leurs salariés le dimanche n’est pas de nature à justifier au nom de la libre concurrence la méconnaissance par un employeur du droit au repos dominical alors que la violation de l’article L3132-3 du code du travail par certains commerçants qui emploient irrégulièrement des salariés le dimanche rompt l’égalité au préjudice de ceux qui exercent la même activité en respectant la règle légale.La question du repos dominical est à la croisée des chemins :
Elle ajoute que la circonstance que des concurrents ouvriraient leurs magasins en faisant travailler leurs salariés le dimanche n’est pas de nature à justifier au nom de la libre concurrence la méconnaissance par un employeur du droit au repos dominical alors que la violation de l’article L3132-3 du code du travail par certains commerçants qui emploient irrégulièrement des salariés le dimanche rompt l’égalité au préjudice de ceux qui exercent la même activité en respectant la règle légale.La question du repos dominical est à la croisée des chemins :
- Entre d’une part les impératifs économiques et la consommation des entreprises
- Et la question de l’opportunité d’un temps commun de repos indispensable tant à la cohésion sociale qu’à la cohésion des familles
A chacun de se forger son opinion.
Le rapport BAILLY a émis la sienne en cultivant l’art du compromis en limitant à 12 dimanches par an les dérogations possibles du travail le dimanche.
Le rapport BAILLY a émis la sienne en cultivant l’art du compromis en limitant à 12 dimanches par an les dérogations possibles du travail le dimanche.
Vincent COTTEREAU
Avocat spécialisé en droit du Travail
Avocat au Barreau de Tours
