Le 3 octobre 2013, la Cour de Cassation a solennellement fait peser sur l’assureur une obligation d’information et de conseil sur le régime fiscal applicable aux contrats qu’il commercialise, en particulier en matière d’assurance-vie, et sanctionne le défaut d’information de l’assureur en le déclarant responsable de n’avoir pas dispensé une leçon de fiscalité à son contractant et en le condamnant sur le terrain de la perte de chance (CASS.CIV. 2ème Ch. , 3 octobre 2013 n° 12-24957, inédit, Jurisdata n° 2013-021593).
Vincent COTTEREAU
Avocat au Barreau de TOURS
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