Mots-clés : taux d'intérêt légal
Le Décret 2011-137 du 1er février 2011 vient de fixer le nouveau taux d'intérêt légale. Il convient de rappeler que pour l'année 2010, le taux d'intérêt était bas, puisque fixé à 0,65 %. Il est désormais extrêmement bas puisqu'il est de 0.38 %.
Lorsque l'on sait que l'article 1153 du code civil dispose : "Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement", l'intérêt de payer ses dettes en temps et en heure ne paraît pas évident pour le débiteur.
En revanche il est plus que conseillé au créancier de prévoir contractuellement, soit un taux conventionnel surpérieur, soit une clause pénale.
Guillaume BARDON
Avocat à TOURS (37)
