Mots-clés : loteries; sanctions; consommateur
Interrogé sur la réglementation des loteries commerciales, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a rappelé dans le cadre d'une réponse ministérielle que le consommateur était protégé à plusieurs niveau :
- au titre des infractions à l'article L. 121-36 du code de la consommation, qui réglemente les modalités d'organisation de ce type de loteries, l'organisateur peut se voir sanctionné par une amende de 37 500 euros (C. consom., art. L. 121-41). Le tribunal peut ordonner la publication du jugement ;
- au titre des infractions à la loi du 21 mai 1836 peut se voir sanctionné d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 90 000 euros ;
- au titre de leur responsabilité civile les organisateurs de la loterie peuvent être condamné pour inexécution d'un quasi-contrat et ceux-ci peuvent peuvent être condamnés à délivrer aux consommateurs les gains annoncés, dans la mesure où l'existence d'un aléa n'avait pas été précisée sur les documents publicitaires (Cass. ch. mixte, 6 sept. 2002, n° 98-22.981, Association UFC Que Choisir et a. c/ Sté Maison française de distribution et a. ; Cass. ch. mixte, 6 sept. 2002, n° 98-14.397, Marchewka c/ Sté Maison française de distribution) ;
- au titre soit des pratiques commerciales déloyales, soit des pratiques agressives qui visent à vicier le consentement du consommateur et basées sur des sollicitations répétées et insistantes ainsi que sur une contrainte physique ou morale l'organisateur peut faire l'objet de sanction comprenant une peine d'emprisonnement de deux années et/ou d'une peine d'amende allant de 37.500 € à 150.000 €.
Le consommateur est donc particulièrement protégé en la matière, et l'organisateur particulièrement surveillé.
- au titre des infractions à l'article L. 121-36 du code de la consommation, qui réglemente les modalités d'organisation de ce type de loteries, l'organisateur peut se voir sanctionné par une amende de 37 500 euros (C. consom., art. L. 121-41). Le tribunal peut ordonner la publication du jugement ;
- au titre des infractions à la loi du 21 mai 1836 peut se voir sanctionné d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 90 000 euros ;
- au titre de leur responsabilité civile les organisateurs de la loterie peuvent être condamné pour inexécution d'un quasi-contrat et ceux-ci peuvent peuvent être condamnés à délivrer aux consommateurs les gains annoncés, dans la mesure où l'existence d'un aléa n'avait pas été précisée sur les documents publicitaires (Cass. ch. mixte, 6 sept. 2002, n° 98-22.981, Association UFC Que Choisir et a. c/ Sté Maison française de distribution et a. ; Cass. ch. mixte, 6 sept. 2002, n° 98-14.397, Marchewka c/ Sté Maison française de distribution) ;
- au titre soit des pratiques commerciales déloyales, soit des pratiques agressives qui visent à vicier le consentement du consommateur et basées sur des sollicitations répétées et insistantes ainsi que sur une contrainte physique ou morale l'organisateur peut faire l'objet de sanction comprenant une peine d'emprisonnement de deux années et/ou d'une peine d'amende allant de 37.500 € à 150.000 €.
Le consommateur est donc particulièrement protégé en la matière, et l'organisateur particulièrement surveillé.
Guillaume BARDON
Avocat à TOURS (37)
