Mots-clés : travail; loi de finance, sécurité sociale; stocks options
L’ensemble des modifications tend vers une augmentation globale des assiettes de cotisations des contributions ou des taux applicables pour les avantages et accessoires du salaire (prévoyance, stock option, attribution gratuite d’actions, épargne salariale, indemnités de rupture).
La loi de finance apporte également des modifications en matière de réduction de charges pour les rendre plus équitables (réduction Fillon plafonnement de la réduction représentative de frais professionnels pris en compte pour la CSG).
Les contributions dues sur les stocks options dans le colimateur
Le taux de la contribution patronale sur les options de souscription ou d’achat d’actions (stocks options) augmente et passe de 10 à 14 %.
Le taux reste toutefois fixé à 10 % sur les attributions d’actions dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (17 676 en 2011).
La contribution salariale est également modifiée : son taux de 2,5 % est porté à 8 %.
Toutefois, le taux reste fixé à 2,5 % sur les attributions d’actions dont la valeur est inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Modification des réductions Fillon
La loi de financement de sécurité sociale aménage le dispositif général de réduction des cotisations sociales patronales prévues à l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale dites réductions Fillon sur deux points :
- Les cotisations d’accident du travail et maladie professionnelle ne bénéficient plus des réductions Fillon
- La réduction ne sera plus désormais appliquée qu’aux seules cotisations patronales d’assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, décès) et d’allocations familiales
Le calcul de la réduction sera de surcroît désormais annualisé en prenant pour base le salaire brut annuel et non plus mensuel versé aux salariés concernés.
Le taux du forfait social à la charge de l’employeur institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et applicable à certaines formes particulières de rémunération est porté de 4% à 6% à compter du 1er janvier 2011.
Du nouveau en ce qui concerne les indemnités de rupture
Toutes les indemnités de rupture sont désormais traitées de la même manière, quel que soit le cadre dans lequel elles sont versées : c’est la nouveauté.
N’est plus désormais exonérée de cotisations et contributions sociales la part dépassant trois fois la valeur annuelle du plafond de sécurité sociale (soit en l’espèce 106 056 € en 2011), ce qui concerne :
- Les indemnités versées à la suite d’un licenciement irrégulier
- Les indemnités accordées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
- Les indemnités de mise à la retraite ou de licenciement allouées en dehors d’un PSE
- Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle
- Les indemnités de révocation ou de mise à la retraite versées aux mandataires sociaux
- Les indemnités transactionnelles
De surcroît, les indemnités de rupture qui sont versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et compétences GPEC sont désormais imposables et ne sont plus exonérées de cotisations et contributions sociales de CSG et de CRDS à partir du 1er janvier 2011…
… Serrage de ceinture oblige !
Pour les indemnités de mise à la retraite et de licenciement qui sont versées en dehors d’un PSE (plan de sauvegarde pour l’emploi), le plafonnement global s’appliquera après avoir calculé l’assiette exonérée de la manière suivante :
Dès lors que l’indemnité est inférieure à trois plafonds annuels de sécurité sociale et inférieure au montant conventionnel ou légal de l’indemnité de licenciement ou au plus élevé des deux montants suivants : double de la rémunération annuelle brute du salaire ou 50 % du montant de l’indemnité versée, elle reste exonérée.
Il est toutefois prévu une période transitoire pour 2011.
Le dispositif prévoit d’appliquer un plafond égal à six fois la valeur annuelle du plafond annuel de sécurité sociale, soit 212 112 € pour 2011 :
1/ pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard ou intervenant dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique d’au moins dix salariés sur trente jours dans une entreprise d’au moins cinquante salariés et notifié à l’autorité administrative le 31 décembre 2010 au plus tard.
2/ pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du plafond prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.
Toutes les indemnités versées en 2011 pourront donc bénéficier d’un plafonnement fixé à six fois le plafond de la sécurité sociale dès lors qu’elles ne déroge pas au montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.
Seront par contre visées en 2011 par le nouveau dispositif prévu par la loi de finance et par le nouveau plafond de trois PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale) les indemnités de rupture dont le montant est susceptible de dépasser la limite…
… ce qui sera le cas dans les hypothèses de rupture suivie d’une transaction ou encore dans certains cas de rupture conventionnelle.
En 2011, il conviendra de chercher la solution la plus avantageuse en terme d’exonération entre :
- Le montant de l’indemnité conventionnelle dans la limite de six plafonds de la sécurité sociale
- Ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année précédant la rupture dans la limite de trois plafonds annuels de la sécurité sociale
- Ou 50 % de l’indemnisation totale de rupture dans la limite de trois plafonds annuels
Vincent COTTEREAUAvocat spécialisé en droit Social
Avocat à TOURS (37)
