Mots-clés : PRICE MINISTER; obligations; poursuites
Les faits étaient les suivants :
Mme A. a acheté à M. V., par l’intermédiaire du site internet Price Minister, pour le prix de 1500 € un monte-escalier. Le matériel a été livré chez elle par le vendeur le 1er novembre 2009.
Mme A. précisait au Tribunal qu à réception du matériel, il s’est avéré que celui-ci ne pouvait être monté et mis en service dans la mesure où des pièces étaient à remplacer ou manquantes. La société "Cévennes aménagement”, professionnel mandaté a constaté l’état du matériel, qu’il a refusé de réparer en raison du coût trop élevé de la réparation nécessaire.
Elle avait alerté son vendeur par téléphone, puis a saisi de la difficulté la société Price Minister, par mail du 10 novembre 2009, puis lettre recommandée du 26 novembre 2009. Elle estimeait que le matériel vendu était affecté d’un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné et que la société Price Minister n’aurait pas dû débloquer le prix de vente entre les mains de M. M., dans la mesure où elle a formulé sa réclamation dans les 6 semaines de la vente (application des articles 4-3 et 4-4 des conditions générales).
Elle précisait par ailleurs qu’elle avait acheté ce matériel pour sa mère qui devait venir en longue convalescence à son domicile, et avait dû en l’état de l’impossibilité de l’installer prendre un crédit pour faire installer en urgence un autre matériel neuf.
La question du recours contre le vendeur ne nous intéressera pas dans le cadre du présent article (pour information le Tribunal l'a écarté faute de démonstration de la pré-existence du vice).
En revanche Madame A. avait également recherché la responsabilité de la société PRICE MINISTER.
Le Tribunal a écarté sa demande au terme d'une motivation particulièrement développée, et tournant autour des conditions générales d'utilisation :
La société Price Minister intervient, dans le cadre de ventes par internet, en tant qu’intermédiaire ou plate-forme technique de mise en relation du vendeur et de l’acheteur.
Les conditions générales définissant son intervention mentionnent qu’elle ouvre, pour le compte du vendeur un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction.
L’article 7-5 de ces mêmes conditions générales prévoit : "Dès la réception des produits commandés, l’acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l’acheteur déposera une réclamation. Si au bout de six semaines à partir de la date d’un achat aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l’acheteur".
Par ailleurs, la société Price Minister produit une copie de la page-écran faisant apparaître la fenêtre d’avertissement qui s’ouvre sur l’ordinateur de l’acheteur lors de sa confirmation de la bonne réception de la marchandise, au cours de laquelle il attribue une note au vendeur assortie le cas échéant d’un commentaire. Cet avertissement est ainsi rédigé "Confirmation de réception. L’attribution de la note vaut confirmation de réception et autorise Price Minister à payer le vendeur".
Dans ces conditions, le fait que parallèlement Mme S. a omis une réserve quant au fonctionnement du monte-escalier dans le certificat de retrait fait en deux exemplaires conservés uniquement par l’acheteur et le vendeur est inopérant et Mme S. est mal fondée à reprocher à la société Price Minister d’avoir versé à M. M. le prix convenu pour la vente.
Par ailleurs la société Price Minister a par la suite traité normalement la réclamation de Mme S. en en transmettant les termes au vendeur, puis en transmettant en retour la réponse du vendeur.
Il s'agit là d'une analyse particulièrement concrète du procesus d'achat sur le site PRICE MINISTER.
Guillaume BARDON
Avocat à TOURS (37)
