Mots-clés : offre groupée; triple play; résiliation; TVA
En vertu de la loi de finance 2011, depuis le 1er janvier 2011, les offres groupées d'accès à la télévision, internet et téléphonie fixe ne sont donc plus taxées pour moitié à une TVA à 5,5 % et pour l'autre à 19,6 %, mais au taux unique de 19,6 % dès lors que les services de télévision (taux de 5,5 %) ne sont qu'un accessoire d'une offre groupée (CGI, art. 279 b octies).
Or l'article 121-84 du code de la consommation dispose :
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles."
Il est donc temps de remettre en cause les abonnements en cours. En effet la hausse de prix applicable aux abonnés à partir du 1er février 2011 ouvre droit à une résiliation sans frais par lettre recommandée, quelle que soit sa durée d'engagement, et ce, dans un délai de 4 mois.
A méditer.
Guillaume BARDON
Avocat à TOURS (37)
