Mots-clés : PACS; mariage;
Le PACS a connu un succès indéniable.
Aujourd’hui, la majorité des PACS est conclue entre hommes et femmes.
En 2009, le nombre a atteint 173 045 dont plus de 95 % concernent des couples d’hommes et de femmes.
Le nombre de couples hétérosexuels pacsés ne cessent d’augmenter :
- 136 582 en 2008
- 164 689 en 2009
A l’inverse, les mariages ne cessent de diminuer :
- 2008 : 258 739
- 2009 : 245 151
Ce succès n’a rien d’étonnant.
Le PACS est d’accès facile, les formalités sont réduites au strict minimum : un sceau au Greffe suffit.
Sur le plan fiscal et sur le plan social, le PACS et le mariage présentent les mêmes avantages à l’exception du droit à une pension de réversion en cas de décès du conjoint.
La loi de finances de 2011 qui a mis fin pour l’avenir à l’avantage qui était accordé aux pacsés comme aux mariés l’année de leur union l’a supprimé pour les deux.
Au plan fiscal, il existe une totale identité de régime entre le PACS et le mariage.
Au niveau successoral, la loi du 23 juin 2008, qui porte réforme des successions et libéralités, a rapproché le régime du PACS et celui du mariage.
Enfin, la séparation est beaucoup plus facile pour des pacsés que pour des personnes mariées.
C’est probablement l’un des attraits essentiels du PACS qui préserve pour l’avenir la liberté de chacun des membres du couple :
- Sans procédure
- Sans risque de devoir payer à l’autre une prestation compensatoire
- Sans avoir besoin de l’arbitrage du Juge
Autrement dit, sans risque de conflit aigu.
En conclusion, le PACS unit pour le meilleur mais il limite l’engagement pour le pire en cas de rupture !
Evolution des mœurs, évolution des cultures. Un réel besoin de respect de la liberté.
Vincent COTTEREAU
Avocat à Tours (37)
