Mots-clés : conditions générales de vente; droit de rétractation, contrat B to B; contrat B to C
Madame Marie-Line Reynaud a cru opportun d'attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'article L121-20-1 du code de commerce (sic) (il fallait lire code de la consommation).
Elle lui a ainsi demandé de lui préciser si les modalités d'accès aux procédures de rétractation s'appliquent également dans le cadre des relations contractuelles B to C (vendeur entreprise et acheteur entreprise) ou si elles ne sont réservées que dans le cadre des relations entre un vendeur entreprise et un acheteur particulier (B to B).
Une telle question pouvait paraître saugrenue tant la réponse était évidente. En effet un professionnel internaute ne doit pas bénéficier de plus de protection qu'un professionnel non internaute!
fort heureusement aucune surprise ne vint de la réponse du gouvernement.
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a ainsi adressé la réponse suivante :
L'article L. 121-20-1 du code de la consommation détermine les conditions dans lesquelles le vendeur à distance doit rembourser l'acheteur à distance qui a exercé son droit de rétractation. Cet article est inséré dans une sous section du chapitre Ier du titre Ier du code de la consommation consacrée à la vente de biens et fourniture de prestation de services à distance. L'article L. 121-16 précise que les dispositions de l'ensemble de la sous-section s'applique à toute vente ou fourniture de prestation de services conclue selon une ou plusieurs techniques de communication à distance, sans la présence physique simultanée des deux parties, entre un consommateur et un professionnel. Les règles du code de la consommation, régissant les contrats de vente à distance, sont des règles destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels. Elles résultent de la transposition de la directive européenne n° 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Elles ne protègent pas les entreprises en leur qualité d'acheteur à distance.
Guillaume BARDON
Avocat à TOURS
Elle lui a ainsi demandé de lui préciser si les modalités d'accès aux procédures de rétractation s'appliquent également dans le cadre des relations contractuelles B to C (vendeur entreprise et acheteur entreprise) ou si elles ne sont réservées que dans le cadre des relations entre un vendeur entreprise et un acheteur particulier (B to B).
Une telle question pouvait paraître saugrenue tant la réponse était évidente. En effet un professionnel internaute ne doit pas bénéficier de plus de protection qu'un professionnel non internaute!
fort heureusement aucune surprise ne vint de la réponse du gouvernement.
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a ainsi adressé la réponse suivante :
L'article L. 121-20-1 du code de la consommation détermine les conditions dans lesquelles le vendeur à distance doit rembourser l'acheteur à distance qui a exercé son droit de rétractation. Cet article est inséré dans une sous section du chapitre Ier du titre Ier du code de la consommation consacrée à la vente de biens et fourniture de prestation de services à distance. L'article L. 121-16 précise que les dispositions de l'ensemble de la sous-section s'applique à toute vente ou fourniture de prestation de services conclue selon une ou plusieurs techniques de communication à distance, sans la présence physique simultanée des deux parties, entre un consommateur et un professionnel. Les règles du code de la consommation, régissant les contrats de vente à distance, sont des règles destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels. Elles résultent de la transposition de la directive européenne n° 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Elles ne protègent pas les entreprises en leur qualité d'acheteur à distance.
Guillaume BARDON
Avocat à TOURS
