Mots-clés : adoption; beaux-parents; droit
Un enfant peut-il être adopté successivement par ses deux beaux-parents à la suite de la dissolution du mariage de ses parents.
la question s'est posée à la Cour de Cassation en ces termes à l'occasion d'une affaire dans laquelle M. Laurent X...- Y... qui était né le 2 septembre 1968, du mariage de Jean-Yves X... et de Mme Marie-France Z..., dissout par divorce quelques années après sa naissance avait bénéficié d'un jugement du 27 mai 2002 du tribunal de grande instance de Béziers a prononçant l'adoption simple de M. Laurent X... par M. Y... (époux en seconde noce de Madame Marie-France Z...) et dit que l'adopté se nommerait à l'avenir X...- Y...
Par requête du 1er février 2007, Mme B..., épouse en secondes noces depuis 1972 de Jean-Yves X..., décédé en cours d'instance, a sollicité l'adoption simple de M. Laurent X...- Y...
La Cour d'Appel de MONTPELLIER, le 28 mai 2009 avait fait droit à cette demande en considérant qu'il convenait d'écarter l'application de l'article 346 du code civil non conforme en l'espèce aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il s'agissait d'officialiser et de conforter juridiquement une situation familiale et des liens affectifs anciens et bien établis et que le refus de cette deuxième adoption aboutirait à une discrimination entre les deux " beaux-parents .
La Cour de Cassation a cassé cet arrêt en précisant "Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au respect de la vie privée et familiale n'interdit pas de limiter le nombre d'adoptions successives dont une même personne peut faire l'objet, ni ne commande de consacrer par une adoption, tous les liens d'affection, fussent-ils anciens et bien établis, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé".
La Cour de Cassation exlut donc les adoptions successves dans ce cas particulier.
Guillaume BARDON
Avocat au Barreau de TOURS
la question s'est posée à la Cour de Cassation en ces termes à l'occasion d'une affaire dans laquelle M. Laurent X...- Y... qui était né le 2 septembre 1968, du mariage de Jean-Yves X... et de Mme Marie-France Z..., dissout par divorce quelques années après sa naissance avait bénéficié d'un jugement du 27 mai 2002 du tribunal de grande instance de Béziers a prononçant l'adoption simple de M. Laurent X... par M. Y... (époux en seconde noce de Madame Marie-France Z...) et dit que l'adopté se nommerait à l'avenir X...- Y...
Par requête du 1er février 2007, Mme B..., épouse en secondes noces depuis 1972 de Jean-Yves X..., décédé en cours d'instance, a sollicité l'adoption simple de M. Laurent X...- Y...
La Cour d'Appel de MONTPELLIER, le 28 mai 2009 avait fait droit à cette demande en considérant qu'il convenait d'écarter l'application de l'article 346 du code civil non conforme en l'espèce aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il s'agissait d'officialiser et de conforter juridiquement une situation familiale et des liens affectifs anciens et bien établis et que le refus de cette deuxième adoption aboutirait à une discrimination entre les deux " beaux-parents .
La Cour de Cassation a cassé cet arrêt en précisant "Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au respect de la vie privée et familiale n'interdit pas de limiter le nombre d'adoptions successives dont une même personne peut faire l'objet, ni ne commande de consacrer par une adoption, tous les liens d'affection, fussent-ils anciens et bien établis, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé".
La Cour de Cassation exlut donc les adoptions successves dans ce cas particulier.
Guillaume BARDON
Avocat au Barreau de TOURS
