Mots-clés : rupture conventionnelle ; contrat de travail ; prud'hommes
Est-il possible de recourir au mécanisme de la rupture conventionnelle en présence de difficultés économiques au sein de l'entreprise ?
La question est constamment posée par les chefs d'entreprise.
Dans une instruction toute récente du 23 mars 2010, le directeur général du travail a rappelé et précisé les consignes données aux services extérieurs du ministère dans une précédente circulaire.
La rupture conventionnelle résulte de la seule volonté des parties au contrat de travail sans qu'il y ait lieu d'en rechercher le motif.
Bilan : la rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui la conduisent à devoir se séparer de certains salariés.
L'administration admet donc que la rupture conventionnelle peut être envisagée, même en présence de difficultés économiques : encore faut-il que la rupture conventionnelle ne s'inscrive pas dans un plan plus important de réduction d'effectif et que le salarié ne soit pas lésé en perdant la possibilité d'une indemnisation plus importante dans le cadre d'un dispositif de reclassement.
En tout état de cause, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif et de priver les salariés des garanties attachées aux accords de GPEC et au plan de sauvegarde pour l'emploi.
Il est donc clair que les chefs d'entreprise doivent éviter le recours massif à la rupture conventionnelle dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile susceptible à terme de conduire à la mise en œuvre d'un PSE.
Vincent COTTEREAU
Avocat à TOURS (37)
Spécialiste en droit social
