Quelques remarques sur la recevabilité du recours forméauprès de la Commission de médiation
(D. 2007-1677 du 28.11.07)
· Le requérant doit être une personne titulaire du droit au logement (ce qui exclut la saisine par une association)
· Le requérant doit remplir les conditions de nationalité ou de régularité / de permanence du séjour (voir le point n° 6 CHAMP D’APPLICATIO DU DALO), étant précisé que les conditions relatives au séjour sur le territoire ne concernent pas les demandes d’hébergement, lequel est inconditionnel
· Le requérant doit être de bonne foi et doit répondre aux conditions réglementaires d’accès au logement social
· Le requérant doit justifier avoir effectué des démarches pour trouver un logement, préalablement à la saisine de la commission
· Le requérant doit justifier appartenir à l’une des catégories de bénéficiaires prévues par la loi
· Concernant les délais, il convient de vérifier si le délai fixé par arrêté relatif à l’absence de propositions d’un logement social est bien expiré (pour les requérants qui remplissent les conditions réglementaires d’accès à ce type de logement)
Vincent COTTEREAU
Avocat à TOURS
Emeric DESNOIX
Avocat à TOURS
