Mots-clés : droit du travail ; syndicat ; représentativité
- La fin d’un monopole : Finie la présomption irréfragable de représentativité pour les cinq grandes centrales que sont la CFDT, la CFE GCC, la CFTC, la CGT et FO.
La présomption devient simple, ce qui permet à un employeur de contester la désignation d’un délégué syndical après le 21 août 2008, s’il estime que le syndicat qui le représente n’est pas représentatif.
- Un nouveau critère de représentativité : l’audience
Pour être représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, le syndicat doit avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE quel que soit le nombre de votants (art. L 2122-1 CT).
Avec la loi nouvelle, l’échiquier syndical peut être remis en cause et modifié à chaque élection.
- Elections professionnelles :
Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise et l’établissement, sont informées des élections par voie d’affichage et invitées à négocier le protocole.
Le protocole est valide s’il est signé par la majorité des organisations syndicales qui participent à la négociation.
Mais il faut toujours l’unanimité pour modifier le nombre et la composition des collèges électoraux et pour organiser les élections en dehors du temps de travail.
- Délégué syndical :
La désignation d’un délégué syndical devient plus restrictive.
La loi exige désormais que le syndicat :
1° ait plusieurs adhérents pour pouvoir constituer une section ;
2° choisisse le délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections du CE et de la DuP ou des DP quel que soit le nombre de votants ;
3° ait obtenu 10% des suffrages tous collèges confondus.
Ne peut plus être délégué syndical qui veut !
- Représentant syndical au CE :
L’organisation syndicale qui veut désigner un représentant syndicat au CE dans une entreprise de 300 salariés doit avoir des élus au sein du comité.
- Section syndicale :
La section peut être constituée par un syndicat non représentatif au plan national s’il répond cumulativement aux critères suivants :
- respect des valeurs républicaines et d’indépendance,
- être légalement constitué depuis au moins deus ans,
- avoir plusieurs adhérents,
- couvrir le champ professionnel et géographique de l’entreprise.
- Représentant section syndicale :
Un nouveau personnage entre en scène : le RSS qui peut être désigné par tout syndicat qui a constitué une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de 50 salariés au plus et qui n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement.
Le RSS représente le syndicat au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Il peut négocier un protocole préélectoral mais pas un accord collectif.
Son mandat prend automatiquement fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation si le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise.
Il perd son mandat et devra attendre les 6 mois qui précéderont les élections suivantes pour pouvoir être à nouveau désigné comme RSS dans l’entreprise (art. L 2143-23 CT).
Vincent COTTEREAU
Spécialiste en Droit Social
Avocat à TOURS
qui doit on remercier ?
Jeudi 03/02/2011 à 10:01
Bravo, aux syndicats qui viennent de se tirer une balle dans le pieds en acceptant cette loi. Il semble que ce texte de loi ai été voté à l'insu du grand public. Comment un délégué syndical ou un responsable de section syndical peut t'il être élu sans représentativité dans une jeune entreprise?. Cette loi est une atteinte fondamentale à la liberté syndicale. Il est couramment annoncé le chiffre de 8% de personnes syndiquées sur le plan national, dont une grosse partie est composée par les délégués eux-même. Avec le prix de cotisation élévée (environ 10 € par mois) pour un ouvrier payé au minimum, il préfera se payer une assurance de protection juridique qui le couvrira près aux prud'hommes et au pénal pour moitié moins cher. Certains responsables de fédération syndicale imposent déja deux années de cotisation pour prétendre avoir recours aux prud'hommes. Aussi les délégués se plaignent d'être considérés comme des commerciaux pour une course à la cotisation. Preuve que le malaise existe dans le syndicalisme, qui peu à peu est appelé à disparaitre, faute de cotisant. Encore merci aux responsables des diverses organisations syndicales qui n'ont pas de souci à se faire pour leur retraite.
Un syndiqué révolté.
nomination représentant syndical
Dimanche 03/04/2011 à 00:30
bonjour,
j'espère fortement une réponse parce qu'il y a urgence...
salariée d'une entreprise de plus de 300 salariés, nous venons de voter pour le nouveau CE dont je fais partie désormais. Il se trouve par ailleurs que mon syndicat qui a 55% des voix, donc représentatif, me demande de devenir représentante syndicale. En lisant différents articles sur la question, il me semble que ces deux mandats ne sont pas cumulables ? à priori, ce que j'ai lu m'indique que le RS doit être nommé en excluant les élus, est-ce ainsi ou non ?
Merci de me répondre
B. COLIN