La CNIL vient de publier sa délibération datée du 16 avril 2009 portant avis sur sept articles du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI).
La CNIL développe ainsi un avis critique sur le projet de loi contreversé qui permet notamment à un juge d'instruction d'autoriser la mise en place d'un logiciel espion afin de capturer les données grâce à « un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder à des données informatiques, de les observer, les collecter, les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ».
En tout état de cause nous pouvons nous interroger sur l'opportunité d'un tel texte dans le contexte actuel, c'est à dire celui de la mort annoncée du Juge d'Instruction.
Il conviendrait que le Législateur puisse apporter un peu de cohérence dans cette frénésie législative désordonnée.
A suivre....
La CNIL développe ainsi un avis critique sur le projet de loi contreversé qui permet notamment à un juge d'instruction d'autoriser la mise en place d'un logiciel espion afin de capturer les données grâce à « un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder à des données informatiques, de les observer, les collecter, les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ».
En tout état de cause nous pouvons nous interroger sur l'opportunité d'un tel texte dans le contexte actuel, c'est à dire celui de la mort annoncée du Juge d'Instruction.
Il conviendrait que le Législateur puisse apporter un peu de cohérence dans cette frénésie législative désordonnée.
A suivre....
Guillaume BARDON,
Avocat au barreau de TOURS
