Les forces de l'ordre ont-elles la possibilité de surveiller, et d'enregistrer les échanges par internet ?
Un projet de loi en cours d’examen prévoit la possibilité, pour les services de police, d’installer un logiciel espion destiné notamment à la captation de toute communication par internet. I
l s’agit du projet de loi LOPPSI 2. Le projet de section VI bis prévoit d’ajouter dans le code de procédure pénale dix nouveaux articles (706-102-1 à 706-102-10) ayant pour objet d'autoriser le juge d’instruction, sur la base d’une ordonnance écrite spécialement motivée, à mettre en œuvre un dispositif de captation de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des faits relevant de la criminalité organisée. Aux termes du projet d'article 706-102-1, les opérations de captation s'opéreront grâce à « un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder à des données informatiques, de les observer, les collecter, les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ».
Ce dispositif a pour objectif de permettre de capter en continu des données informatiques utilisées ou saisies sur un ordinateur, que ces données soient ou non destinées à être émises, et qu'elles empruntent ou non un réseau de communications électroniques. Le texte prévoit la possibilité de mettre en place un dispositif logiciel ou matériel de captation de données informatiques aussi bien dans un lieu public que dans un lieu privé. Ce projet a été critiqué par la CNIL qui n’a pas hésité à rendre publique sa délibération n°2009-200 du 16 avril 2009. Il devrait être examiné par le Sénat et l’Assemblée Nationale dans le courant du premier semestre 2010.
