La loi du 20 janvier 2014 ne marquera pas l’histoire alors qu’elle est censée garantir l’avenir des retraites et apporter davantage de justice sociale.
Pour garantir l’avenir, elle allonge la durée des carrières et simplifie les démarches auprès des caisses et l’accès aux droits.
En ce qui concerne l’allongement des carrières, il se limite à poursuivre l’allongement progressif de la durée d’activité pour permettre à l’assuré de bénéficier d’une retraite à taux plein et porte à 43 ans d’activité, soit 172 trimestres, la condition requise à l’horizon 2035 pour pouvoir avoir droit à une retraite à taux plein, ce qui est censé permettre de maintenir un bon niveau des pensions de retraite de base sans repousser l’âge légal de départ à la retraite.
L’hypocrisie est ici à son comble lorsqu’on sait que bon nombre d’assurés, compte tenu de la conjugaison de la durée des études et de la crise de l’emploi, ont commencé à travailler tardivement.
Ainsi, un jeune commençant à travailler à 25 ans devra à l’horizon 2035 travailler jusqu’à 68 ans pour faire valoir ses droits à la retraite.
Autant dire que le législateur pouvait parfaitement saisir l’occasion pour augmenter une bonne fois pour toutes l’âge légal de départ à la retraite et s’harmoniser ainsi avec les législations de très nombreux pays européens.
La loi du 20 janvier 2014 présente en revanche l’avantage d’améliorer les règles relatives à la connaissance par les assurés sociaux de leurs droits puisque ces derniers bénéficieront gratuitement d’un droit à l’information sur leur système de retraite par répartition via un service en ligne donnant accès à tout moment à un relevé actualisé de nature à les informer sur les régimes dont ils relèvent et à leur permettre de réaliser certaines démarches administratives et d’échanger avec les régimes concernés les documents dématérialisés.
Il faut saluer cette initiative qui constitue un réel progrès.
En ce qui concerne la prise en compte de la pénibilité, il est mis en place un compte individualisé de prévention de la pénibilité ayant pour objet de permettre à chaque salarié employé dans des conditions pénibles de totaliser des droits qui seront comptabilisés sous forme de points et selon des modalités à déterminer par voie de décret.
Il reviendra à l’entreprise d’établir et de communiquer à la caisse d’assurance de retraite et de santé au travail les fiches de pénibilité permettant de prendre en compte les droits des salariés, ce qui implique :
1/ de circonscrire de manière précise le champ des activités pénibles.
2/ de faire reposer l’avenir et l’effectivité de la réforme sur l’établissement objectif des fiches de pénibilité par l’entreprise.
En ce qui concerne le soutien aux salariés fragilisés, il vise :
- D’une part les personnes handicapées dont le taux d’incapacité est de 50 % qui bénéficieront d’un droit à la retraite dès 55 ans et pourront bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
- D’autre part, les seniors pour lesquels la condition d’âge pour bénéficier du dispositif de retraite progressive est abaissée de deux ans sans toutefois pouvoir se situer avant le 60ème anniversaire et pour lesquels le système du cumul emploi-retraite est assoupli dans l’hypothèse où les revenus tirés d’une reprise d’activité professionnelle conduisent le retraité à dépasser les seuils de revenus autorisés.
En guise de réforme, la loi du 20 janvier 2014 s’inscrit dans le feuilleton sans fin, tous gouvernements confondus, de Monsieur BALLADUR à Monsieur Jean-Marc AYRAULT.
Autant dire que nos gouvernants successifs cultivent l’art de perdre du temps.
Vincent COTTEREAU
Avocat spécialisé en droit du travail
Avocat au Barreau de TOURS
