Mots-clés : hébergeur; 21 juin 2004; responsabilité
La Cour de Cassation a écarté la responsabilité d'un fournisseur d'hébergement à raison de l'absence de démonstration par le plaignant de ce que les prescriptions de la loi du 21 juin 2004 avaient bien été respectées.
En l'espèce un individu se plaignant de voir diffuser des documents portants atteinte à sa vie privée avait dénoncé l'existence du site, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'hébergeur. Faute de réaction suffiamment rapide (retard de 4 jours), la victime avait engagé un recours à l'encontre du fournisseur d'hébergement.
La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 17 février 2011, a reproché aux Juges du fond de ne pas avoir recherché si la notification délivrée en application de la loi du 21 juin 2004 comportait l'ensemble des mentions prescrites par ce texte.
La sévérité de cette sanction doit s'analyser au regard des principes en matière de responsabilité des acteurs de la communication.
Cette sanction peut apparaître de prime abord excessive.
Toutefois il convient de rappeler que la loi du 21 juin 2004 permet d'obtenir des mesures conservatoires sans passer par la voie judiciaire. Il paraît donc normal que le Juge exige un respect scrupuleux des conditions de formes.
La procédure n'est elle pas la soeur jumelle de la Liberté.
Respectons la première, nous respecterons la seconde
Guillaume BARDON
Avocat à TOURS (37)
En l'espèce un individu se plaignant de voir diffuser des documents portants atteinte à sa vie privée avait dénoncé l'existence du site, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'hébergeur. Faute de réaction suffiamment rapide (retard de 4 jours), la victime avait engagé un recours à l'encontre du fournisseur d'hébergement.
La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 17 février 2011, a reproché aux Juges du fond de ne pas avoir recherché si la notification délivrée en application de la loi du 21 juin 2004 comportait l'ensemble des mentions prescrites par ce texte.
La sévérité de cette sanction doit s'analyser au regard des principes en matière de responsabilité des acteurs de la communication.
Cette sanction peut apparaître de prime abord excessive.
Toutefois il convient de rappeler que la loi du 21 juin 2004 permet d'obtenir des mesures conservatoires sans passer par la voie judiciaire. Il paraît donc normal que le Juge exige un respect scrupuleux des conditions de formes.
La procédure n'est elle pas la soeur jumelle de la Liberté.
Respectons la première, nous respecterons la seconde
Guillaume BARDON
Avocat à TOURS (37)
