Mots-clés : SSII ; clauses limitatives de responsabilité
Par un Jugement en date du 2 mai 2014, le Tribunal de Commerce de Nanterre a fait application d'une clause contractuelle forfaitisant le préjudice indemnisable à l'occasion d'une perte massive de données informatiques.
Une société avait A vaiat confié à une SSII la maintenance de l’ensemble de son parc informatique qui comprenait notamment un serveur informatique de marque Dell, clé de voute de son installation, qui était utilisé afin d’administrer les ordinateurs et périphériques du parc informatique et de stocker l’ensemble des données de la société A.
Lors d’une intervention, le 10 novembre 2010, dans les locaux de la société Asous la responsabilité de la SSII, l’ensemble des données stockées sur les trois disques durs présents dans le serveur informatique a été irrémédiablement endommagé et perdu.
La société A considérait avoir subi un préjudice supérieur à 150.000 €.
Le Tribunal, dans sa décision, écarte toute notion de faute lourde et fait application de la clause cotractuelle :
Attendu toutefois que si la SSII n’a pas commis de faute lourde ; que si elle n’a pas ménagé ses efforts suite à la survenance de l’incident pour que Pharmodel puisse récupérer les données perdues, il n’en demeure pas moins que sa responsabilité ne peut être totalement écartée du fait que les données qui figuraient dans le système d’information de A avant l’intervention de la SSII n’y figuraient plus après ;
Lors d’une intervention, le 10 novembre 2010, dans les locaux de la société Asous la responsabilité de la SSII, l’ensemble des données stockées sur les trois disques durs présents dans le serveur informatique a été irrémédiablement endommagé et perdu.
La société A considérait avoir subi un préjudice supérieur à 150.000 €.
Le Tribunal, dans sa décision, écarte toute notion de faute lourde et fait application de la clause cotractuelle :
Attendu toutefois que si la SSII n’a pas commis de faute lourde ; que si elle n’a pas ménagé ses efforts suite à la survenance de l’incident pour que Pharmodel puisse récupérer les données perdues, il n’en demeure pas moins que sa responsabilité ne peut être totalement écartée du fait que les données qui figuraient dans le système d’information de A avant l’intervention de la SSII n’y figuraient plus après ;
Mais attendu que la responsabilité de la SSII est limitée par la clause de limitation de responsabilité définie à l’article 10 du contrat du 1er septembre 2008, qui stipule que : "la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client pour les services fournis par le prestataire" soit le forfait annuel fixe au contrat à la somme de 7280 € ;
Lisez donc bien les clauses de vos contrats !!!!
Guillaume BARDON
Avocat au barreau de TOURS
