Mots-clés : prescription ;infractions ; urbanisme
Par un arrêt du 27 mai 2014, la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription de l'action publique en cas d'infraction aux règles d'urbanisme ou aux infractions d’exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU).
La prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées.
La Cour d'appel de Versailles avait considéré que les faits étaient constitutifs d'un délit continu « dont les effets se prolongent par la volonté réaffirmée de la prévenue de ne pas respecter les dispositions réglementaires applicables ».
La Cour de Cassation considère quant à elle que « en se déterminant ainsi, sans rechercher si, à la date du premier acte interruptif de prescription, l’ouvrage, portant sur les constructions modulaires et l’auvent, était, depuis trois années, en état d’être affecté à l’usage auquel il était destiné, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
Guillaume BARDON
Avocat au Barreau de TOURS
La prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées.
La Cour d'appel de Versailles avait considéré que les faits étaient constitutifs d'un délit continu « dont les effets se prolongent par la volonté réaffirmée de la prévenue de ne pas respecter les dispositions réglementaires applicables ».
La Cour de Cassation considère quant à elle que « en se déterminant ainsi, sans rechercher si, à la date du premier acte interruptif de prescription, l’ouvrage, portant sur les constructions modulaires et l’auvent, était, depuis trois années, en état d’être affecté à l’usage auquel il était destiné, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
Guillaume BARDON
Avocat au Barreau de TOURS
