1 - Prélèvement forfaitaire obligatoire sur les dividendes:
Depuis le 1er janvier 2013, le prélèvement forfaitaire libératoire optionnel de 21 % est supprimé.
Les dividendes perçus par des personnes physiques domiciliées en France, seront désormais automatiquement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu sans possibilité d'opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Les contribuables continueront toutefois à bénéficier de l'abattement de 40 %, étant précisé que l'abattement forfaitaire est supprimé (il était de 3050 € pour les contribuables soumis à une imposition commune et de 1525 € pour les contribuables seuls).
Le gouvernement met ainsi en œuvre la promesse électorale du candidat Hollande tendant à aligner les revenus du capital sur ceux du travail.
La mise en œuvre de cette promesse n'était toutefois pas sans impact pour la trésorerie de l'État : en supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, Bercy se privait également d'un prélèvement à la source dès la mise en paiement du dividende...
La solution a donc rapidement été trouvée : la création d'un prélèvement à la source de 21 % (non libératoire) pour toute distribution de dividendes.
Depuis le 1er janvier 2013, la société doit prélever sur le dividende, outre les prélèvements sociaux de 15,5 %, une somme de 21 % qui représente un acompte sur l'impôt sur le revenu dû par l'associé: soit un total de 36,5 % versés le 15 du mois suivant la mise en paiement du dividende.
Cette mesure n'est évidemment pas neutre pour l'associé qui a bénéficié de dividendes en 2012 et en 2013 : il est amené à payer deux fois l'impôt en 2013 (l'impôt sur ses revenus de 2012 incluant la taxation des dividendes perçus en 2012 et le prélèvement à la source pour les dividendes versés en 2013)...
Peuvent demander à être dispensés du prélèvement de 21 % les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Attention : la demande de dispense doit être formulée par le bénéficiaire des revenus distribués auprès de la société. Cette demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur qui doit être adressé avant le 30 novembre pour dispenser la société d'opérer le prélèvement sur les dividendes de l'année suivante.
Par exemple : pour bénéficier d'une demande de dispense du prélèvement de 21 % sur les dividendes qui seront versés en 2014, le contribuable doit adresser son attestation à la société avant le 30 novembre 2013 au regard de son avis d'imposition de 2012.
Pour les dividendes versés en 2013, la demande de dispense peut être formulée jusqu'au 31 mars 2013 au plus tard.
2 - Assujettissement à cotisation sociale des dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL :
La même date du 1er janvier 2013 marque la soumission à cotisations et contributions sociales de la part de dividendes perçue par les gérants majoritaires de SARL, leur conjoint ou partenaire Pascé ou leurs enfants mineurs, excédants 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte-courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces personnes.
Jusqu'à présent, le versement de dividendes aux gérants majoritaires de SARL leur permettait de réduire l'assiette des cotisations sociales.
Déjà en 2009, la loi de financement de la sécurité sociale avait introduit ce même dispositif pour les seules sociétés d'exercice libéral. Ce dispositif est désormais élargi à l'ensemble des indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Par exemple : un gérant majoritaire de SARL au capital de 20 000 € se distribue 15 000 € de dividendes.
La somme distribuée sous forme de dividendes est soumise à cotisations et contributions pour la part excédant 2000 € (10 % x 20 000 €) soit 13 000 € (15 000 € -2000 €).
Ces revenus devront faire l'objet d'une déclaration obligatoire dans un délai de 30 jours à compter de leur perception auprès de la caisse des indépendants.
En 2013, les gérants majoritaires de SARL ont ainsi le sentiment de faire l'objet d'une "double peine" si on ajoute à cet assuettisement à cotisations sociales le prélèvement obligatoire sur les dividendes.
De nombreux dirigeants vont être tentés d'abandonner purement et simplement le régime RSI en cédant des parts sociales ou en transformant leur société en une autre forme.
Le Cabinet d'Avocats CM&B COTTEREAU MEUNIER BARDON ET ASSOCIES à TOURS sera là pour vous accompagner dans le formalisme complexe des distributions de dividendes et pour vous conseiller dans des choix d'optimisation.
Maître Nicolas SONNET, AVOCAT ASSOCIE Cabinet d'Avocats CM&B et associés
