Mots-clés : adoption ; mariage homosexuel
Par un Jugement rendu le 30 avril 2014, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a refusé d’accéder à la demande d’adoption plénière de l’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu en Belgique par procréation médicalement assistée.
Les juges ont considéré que « le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci ».
Cette notion de fraude avait déjà été retenue par la Cour de Cassation, en 2013, en matière de gestation pour autrui.
Les Juges Versaillais ont ainsi conclu leur décision par un attendu d'une particulière violence à l'endroit de l'enfant en interdisant "l'adoption de l'enfant illégalement conçu".
Peut on décemment parler de conception illégale ? N'est-ce pas seulement la demande postérieure à la conception et même à la naissance de l'enfant qui est jugée ? Il convient de ne pas se tromper.
A n'en pas douter l'affirmation de l'existence d'une discrimination n'est qu'une question de mois voire d'année.
A suivre....
Guillaume BARDON
Avocat au Barreau de Tours
Cette notion de fraude avait déjà été retenue par la Cour de Cassation, en 2013, en matière de gestation pour autrui.
Les Juges Versaillais ont ainsi conclu leur décision par un attendu d'une particulière violence à l'endroit de l'enfant en interdisant "l'adoption de l'enfant illégalement conçu".
Peut on décemment parler de conception illégale ? N'est-ce pas seulement la demande postérieure à la conception et même à la naissance de l'enfant qui est jugée ? Il convient de ne pas se tromper.
A n'en pas douter l'affirmation de l'existence d'une discrimination n'est qu'une question de mois voire d'année.
A suivre....
Guillaume BARDON
Avocat au Barreau de Tours
