Suite à la sortie du dernier jeu vidéo Grand Theft Auto, dans sa version 4, la société FERRARI, cosidérant que le virtuel ressemblait un peu trop à ses modèles emblématiques, a saisi la Justice pour contrefaçon et concurrence déloyale. La Cour de Cassation vient de trancher dans un arrêt du 8 avril 2014.
Ferrari poursuivait la société Take Two et les distributeurs Micromania, Game et la Fnac pour contrefaçon de droit d’auteur, de dessins et modèles ainsi que pour concurrence déloyale et parasitaire.
Sur la contrefaçon alléguée
La Cour de cassation a approuvé l’analyse de la cour d’appel sur l’absence de contrefaçon de droit d’auteur et a considéré qu’« en l’absence de reproduction dans la même combinaison des caractéristiques qui contribuaient à conférer un caractère original au modèle Modena 360, aucune atteinte aux droits d’auteur de la société Ferrari n’était constituée ». Sur la protection des dessins et modèles, elle a également relevé qu’« après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la forme avant du véhicule Turismo présentait des ressemblances avec le véhicule Modena 360 mais que les formes arrière et latérales comportaient de notables différences, la cour d’appel a retenu que le modèle Turismo, doté d’une physionomie propre, n’était pas susceptible de produire sur l’observateur averti la même impression d’ensemble que le modèle déposé et en a exactement déduit que la contrefaçon n’était pas constituée ».
Sur la concurrence déloyale alléguée
La Cour de Cassation sanctionne en revanche la Cour d'Appel de Paris en ces termes : "Attendu que pour rejeter la demande formée au titre de la concurrence déloyale contre les sociétés Take Two et les sociétés distributrices, la cour d’appel a procédé à l’examen de chacun des griefs incriminés, tenant au choix de l’emblème, du nom et de la typographie ;
Attendu qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que ces griefs, considérés dans leur ensemble, étaient de nature à engendrer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle ou, à tout le moins un détournement de la notoriété des produits de la société Ferrari, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé".
Comme quoi conduire virtuellement la voiture de ses rêves doit demeurer du domaine du rêve....jusqu'à ce que, même nos rêves soient considérés comme du parasitisme....
Guillaume BARDON
Avocat au Barreau de Tours
