Depuis le 1er janvier 2013, de nouvelles obligations incombent aux professionnels dans le cadre de leurs transactions commerciales. Ces obligations sont relatives aux conditions générales de vente et aux factures. Leur violation étant lourdement sanctionnée, chaque professionnel devrait s'attacher à une rédaction scrupuleuse de ses CGV et de ses factures.
Pourquoi de telles obligations ?
Elles sont issues de la loi n°2012-837 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, et transposant la directive européenne n°2011/7/UE, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Dans le cadre des relations commerciales, on constate de nombreux retards de paiements, qui sont effectués au-delà des délais convenus contractuellement ou fixés dans les CGV, alors même que le créancier a accompli ses obligations.
Ces retards affectent négativement les entreprises, et ce d’autant plus en période de ralentissement économique. Les conséquences sur leur trésorerie sont évidentes. Cela tend à compliquer leur gestion financière. En manque de liquidités, elles sont parfois contraintes de contracter des emprunts, ce qui est préjudiciable pour leur rentabilité et leur compétitivité.
L’Union européenne a vu la nécessité de poser des moyens de dissuasion plus efficaces, afin de limiter ces retards. Le constat était en effet le suivant : les débiteurs profitaient du faible niveau ou de l’absence d’intérêts de retard, et de la lenteur des recours.
L’Union européenne a voulu harmoniser les différentes législations sur l’ensemble du marché intérieur, afin d’éviter toute distorsion de la concurrence. La directive devait être transposée dans tous les Etats membres avant le 16 mars 2013.
Ces nouvelles mesures ont été codifiées aux articles L.441-3 (pour les factures) et L.441-6 (pour les CGV) du Code de commerce. Elles concernent uniquement les relations entre professionnels.
Les nouvelles mentions obligatoires
Désormais, les professionnels doivent insérer une mention obligatoire indiquant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement. Le montant de cette indemnité est fixé par décret. Il s’élève aujourd’hui à 40 euros (décret d’application n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
- Où doit apparaître cette mention ?
Le Code de commerce, aux articles L.441-3 et L.441-6, impose de faire apparaître cette mention dans les CGV et dans les factures.
La sanction en cas d’absence de cette mention est une amende de 15 000 euros pour les CGV, et une amende de 75 000 euros pour les factures.
- Le créancier doit-il accomplir une formalité pour que cette indemnité lui soit due ?
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, de cette indemnité forfaitaire, sans que le créancier ait besoin de le lui signaler.
- L’indemnité de recouvrement due est-elle limitée au montant fixé par décret ?
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- Le créancier a-t-il l’obligation de réclamer le paiement de l’indemnité ?
Le créancier n’a pas l’obligation de demander le paiement de cette indemnité au débiteur et peut lui accorder un geste commercial. Par contre, il y a une situation où il n’a pas la possibilité de la réclamer : lorsque le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Est-il possible de cumuler l’indemnité de recouvrement et les pénalités de retard ?
Le créancier peut prétendre au paiement des deux, sachant que l’indemnité de recouvrement n’est pas incluse dans la base de calcul des pénalités.
- En cas de pluralité de factures pour un même créancier, le débiteur n’est-il redevable de l’indemnité qu’une seule fois ?
L’indemnité de recouvrement est due par facture. Cela signifie qu’en cas de pluralité de factures, le débiteur devra payer l’indemnité pour chaque facture non payée dans les délais convenus.
Nous invitons vivement les professionnels à procéder aux modifications nécessaires, si cela n’a pas encore été fait, les sanctions étant très lourdes, alors que les nouvelles obligations imposées par la loi pourront aisément être remplies.
